Demander son extrait de casier judiciaire

Seules les autorités judiciaires peuvent accèder au b1 de votre casier judiciaire

Le casier judiciaire est classiquement pisé en trois bulletins, numérotés de 1 à 3, qui contiennent différentes informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre d'un justiciable. Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire est celui qui contient le moins d'informations, il est librement consultable et peut être produit par le justiciable afin d'attester de sa bonne moralité. A l'inverse du casier judiciaire b3, le premier bulletin du casier judiciaire n'est réservé qu'aux autorités judiciaires. Ce bulletin possède un contenu extrêmement sensible qui explique cette faible autorisation de consultation.

Le bulletin numéro 1 du casier judiciaire liste l'ensemble des condamnations pénales

Extrait casier judiciaire

S'il est l'un des documents les mieux gardés concernant le justiciable, c'est parce que le bulletin numéro du casier judiciaire renferme l'intégralité du passé pénal d'une personne. Toutes les condamnations prononcées à son encontre par les juridictions pénales nationales ainsi que certaines prononcées par les juridictions commerciales y sont listées sous forme de « mentions ».L'ensemble des condamnations pour crimes, délits, contraventions, interdictions et déchéances, y compris lorsque la personne était mineure, y sont catégorisées. Certaines petites condamnations (telles que des peines d'amende contraventionnelles par exemple) y sont régulièrement effacées passé un certain délai.

Un document réservé aux autorités judiciaires

Le bulletin numéro 1 ne peut ainsi pas faire l'objet d'une demande de casier judiciaire ici casier-national.fr. Le casier national n'édite ce dernier qu'à l'attention des organes judiciaires, relevant de l'autorité directe du Ministère de la Justice dans un objectif de bonne conduite de l'activité juridictionnelle.Ainsi, le greffe des juridictions criminelles ou les magistrats y ont accès pour connaître l'intégralité du passé de la personne qu'ils ont à juger. Les condamnations passées peuvent en effet expliquer un comportement ou les aider à prendre une juste décision. L'Administration Pénitentiaire y a également accès dans le cadre de l'exécution d'une peine. L'extrait de casier judiciaire permet dans ce cas d'appréhender l'inpidu placé en détention provisoire ou condamné définitivement à exécuter une peine privative de liberté.